Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la transformation d'une société civile professionnelle en société par actions simplifiée et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022 :
    Les retraits de M. PELARD (David, Jean-Jacques) et de M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « David PELARD et Michel RENOUARD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à SEPTEUIL, 4 place de la Mairie », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Septeuil (Yvelines), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. PELARD (David, Jean-Jacques) et de M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin), la société civile professionnelle « David PELARD et Michel RENOUARD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à SEPTEUIL, 4 place de la Mairie » est dissoute.
    La transformation de la société civile professionnelle « Catherine ASSELIN et Emilie LABRY, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thoiry (Yvelines) et d'un office de notaire à la résidence de Beynes (Yvelines) en société par actions simplifiée « AUTHENTICIA » est agréée.
    La société par actions simplifiée « AUTHENTICIA », est nommée notaire à la résidence de Septeuil (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle « David PELARD et Michel RENOUARD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à SEPTEUIL, 4 place de la Mairie ».
    M. PELARD (David, Jean-Jacques) et M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin) sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « AUTHENTICIA », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Septeuil (Yvelines).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,9 Ko
Retourner en haut de la page