Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022 :
    La démission de Mme COLLET (Charlotte), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
    Il est mis fin aux fonctions de M. BLANC (David-Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Ariel PASCUAL, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE, Anne-Christelle BATTUT-ESCARPIT et Thomas MILHES, Notaires associés » anciennement société civile professionnelle « Ariel PASCUAL, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE, Anne-Christelle BATTUT-ESCARPIT et Thomas MILHES, Notaires Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
    La société par actions simplifiée à associé unique « SILEA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme COLLET (Charlotte).
    M. BLANC (David-Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée à associé unique « SILEA ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,9 Ko
Retourner en haut de la page