Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à deux sociétés à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme JONOUX (Anne) en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Isabelle DECRON-LAFAYE - Anne JONOUX et Stéphanie AMBLARD-HIBON » à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
    Mme JONOUX (Anne), notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « NOTASERR », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,2 Ko
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