Arrêté du 30 novembre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. GALL (Jean-Yves, Gérard, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Benoît ANCEL et Eddy MOULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
    La démission de Mme CUNRATH (Anne-Lise), notaire à la résidence de Châtel-sur-Moselle (Vosges), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE CHATEL-SUR-MOSELLE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châtel-sur-Moselle (Vosges), en remplacement de Mme CUNRATH (Anne-Lise).
    M. GALL (Jean-Yves, Gérard, Michel) est nommé notaire associé.

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