Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2022, Mme REQUI (Mélanie, Ricca, Geneviève), épouse CHARPY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrick SUTILS, Lydia HERRERO et Karine CHAUVET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mauguio (Hérault).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,6 Ko
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