Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme CHICHE (Jessica) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Christine GEMIN-BONNET et Ludovic ABAZ, notaires associés » à la résidence de Castelginest (Haute-Garonne).
    Mme CHICHE (Jessica) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Christine GEMIN-BONNET et Ludovic ABAZ, notaires associés ».
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Christine GEMIN-BONNET et Ludovic ABAZ, notaires associés » est ainsi modifiée : « GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,4 Ko
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