Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2022 :
    Les retraits de M. CUVELIER (Philippe, Eugène, Arthur) et de M. CHAUSSADE (Louis-Pierre, Ivan, Xavier, Béatrice, Hyacinthe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Philippe CUVELIER, Louis-Pierre CHAUSSADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. CUVELIER (Philippe, Eugène, Arthur) et de M. CHAUSSADE (Louis-Pierre, Ivan, Xavier, Béatrice, Hyacinthe), la société civile professionnelle « Philippe CUVELIER, Louis-Pierre CHAUSSADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
    La société par actions simplifiée « BRAS DE SEINE Notaires Conseils », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vexin-sur-Epte (Eure) et à la résidence de Vernon (Eure), est nommée notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), en remplacement de la société civile professionnelle « Philippe CUVELIER, Louis-Pierre CHAUSSADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    M. CUVELIER (Philippe, Eugène, Arthur) et M. CHAUSSADE (Louis-Pierre, Ivan, Xavier, Béatrice, Hyacinthe), sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « BRAS DE SEINE Notaires Conseils », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure).

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