Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2022, Mme JOUYET (Mathilde, Marie, Agnès), épouse JARLOT, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « BRAS DE SEINE Notaires Conseils », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vexin-sur-Epte (Eure).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,9 Ko
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