Arrêté du 3 janvier 2023 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2023 :
    La démission de Mme CHAUDHARY (Misba, Riaz), notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), est acceptée.
    La société par actions simplifiée à associé unique « SANOA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), en remplacement de Mme CHAUDHARY (Misba, Riaz).
    Mme ENGERER (Marie, Geneviève, Julie), épouse SIROT, est nommée notaire associée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,3 Ko
Retourner en haut de la page