Décret du 18 janvier 2023 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 janvier 2023 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Bruno PIREYRE, magistrat, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, à compter du 15 février 2023.


  • La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko
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