Décret du 19 janvier 2023 portant détachement (magistrature) - Mme DEVEILLE-FONTINHA (Carla)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2022, Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement, pour exercer les fonctions de sous-directrice du droit de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174 Ko
Retourner en haut de la page