Décision du 18 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : TREK2301232S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/18/TREK2301232S/jo/texte
JORF n°0021 du 25 janvier 2023
Texte n° 32
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Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. LEFORESTIER (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :


  • A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Jérôme MEDELLI, directeur du cabinet du secrétaire général.


  • A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Jean PERTUE, chef de cabinet du secrétariat général.


  • A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :


    Agent
    Périmètre

    Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI
    Secrétariat général

    M. Laurent PAILLARD
    Secrétariat général

    Mme Carole GUECHI
    Délégation ministérielle à l'accessibilité

    M. Grégoire PHILIPPON
    Sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation

    M. Charles-Guillaume BLANCHON
    Sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation

    M. Frédéric UHL
    Sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles

    Mme Claire CHABRIER-GAY
    Sous-direction de l'action foncière et immobilière

    M. Alain GORET
    Sous-direction de l'action foncière et immobilière pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères

    Mme Emmanuelle MARTIN
    Sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative

    M. Marc PAYRAR
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    M. Luc NOSLIER
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la planification et de la gestion de la crise

    M. Yves ROUGIER
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    M. Christian DESPRES
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    M. Benoît CLOITRE
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    M. Christophe CABRIT
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    M. Stéphane PASQUIER
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    M. Olivier AUBOURG
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    M. Didier RÉMOND
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    M. Dominique LEFER
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    Mme Émilie BOIVIN
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    M. Guillaume DIOU
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    M. Christian TERTRAIS
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    Mme Claire JOLY
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    Mme Régine GAUCHER
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    M. Thomas LANGUIN
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

    Mme Viviane WEBER
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service


  • A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :


    Agent
    Périmètre

    M. Laurent TESSIER
    Service du pilotage et de l'évolution des services


  • A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :


    Agent
    Périmètre

    M. Vincent MOST
    Délégation ministérielle à l'accessibilité pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros hors taxes : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.

    M. André BOYER
    Service du pilotage et de l'évolution des services pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.

    M. Abel MESSALTI
    Service du pilotage et de l'évolution des services pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.

    Mme Brigitte GUERET
    Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes


  • Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.


  • La décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2023.


G. Leforestier

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