Arrêté du 19 janvier 2023 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme CONSTANTIN (Gaëlle, Iris) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE », anciennement société à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE », à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
    Mme CONSTANTIN (Gaëlle, Iris) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,2 Ko
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