Arrêté du 7 février 2023 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme COLLIN (Nathalie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MONTEIRO (Nuno) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
    La démission de M. MONTEIRO (Nuno), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
    La société par actions simplifiée « Mon Notaire Conseil », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. MONTEIRO (Nuno).
    M. MONTEIRO (Nuno) et Mme COLLIN (Nathalie) sont nommés notaires associés.

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