Arrêté du 27 février 2023 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme LOUIS (Anne-Sophie, Emilie, Marie), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AP NOTAIRES » à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine).
    Mme LOUIS (Anne-Sophie, Emilie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), office créé.

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