Décret du 3 avril 2023 portant nomination au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Version initiale


  • Par décret en date du 3 avril 2023, sont nommés au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins :
    Mme Michèle de Segonzac, conseillère d'Etat honoraire, en qualité de présidente suppléante.
    M. Alain Girardet, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
    M. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances.

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