Décret du 21 avril 2023 portant placement en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2022, Mme Julie KAIRE, magistrate du second grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 mai 2023 et jusqu'au 1er septembre 2024.

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