Décret du 3 mai 2023 portant remplacement de membres de la Cour supérieure d'arbitrage

Version initiale


  • Par décret en date du 3 mai 2023, sont désignés membres de la Cour supérieure d'arbitrage :


    En qualité de président titulaire


    M. DEVYS (Christophe), président de section au Conseil d'Etat, en remplacement de M. TABUTEAU (Didier-Roland) ;


    En qualité de membre suppléant


    M. PIVETEAU Denis, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme CHEVRIER (Catherine) ;

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181 Ko
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