Arrêté du 25 avril 2023 relatif à la transformation d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique en société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2023 :
    La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Albane COLOMBIER, Notaire associée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gisors (Eure), en société civile professionnelle « Albane COLOMBIER, Notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est agréée.
    M. CADIOT (Benoît, Pierre, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Albane COLOMBIER, Notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Albane COLOMBIER, Notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Albane COLOMBIER et Benoît CADIOT, notaires associés ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,4 Ko
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