Arrêté du 26 avril 2023 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme JOLY (Emmanuelle, Laure) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SAISSET (Elodie, Reine, Marie) à la résidence de Brando (Haute-Corse).
    La démission de Mme SAISSET (Elodie, Reine, Marie), notaire à la résidence de Brando (Haute-Corse), est acceptée.
    La société civile professionnelle « SAISSET JOLY NOTAIRES », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brando (Haute-Corse), en remplacement de Mme SAISSET (Elodie, Reine, Marie).
    Mme SAISSET (Elodie, Reine, Marie) et Mme JOLY (Emmanuelle, Laure) sont nommées notaires associées.

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