Arrêté du 16 mai 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme JADAULT (Nathalie, Anne-Marie, Karine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU BOCAGE » à la résidence de Pouzauges (Vendée).
    Mme JADAULT (Nathalie, Anne-Marie, Karine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU BOCAGE ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,9 Ko
Retourner en haut de la page