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bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Enseignement privé hors contrat

Publication d'un guide pratique relatif au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

NOR : MENF2209703A

Arrêté du 21-3-2022

MENJS - DAF D3

Vu Code de l'éducation, notamment livre IV

Article 1 - Le guide pratique, annexé au présent arrêté et accessible sur le site https://www.education.gouv.fr/les-etablissements-d-enseignement-scolaire-prives-2942, rappelle les conditions requises par la loi et le règlement pour l'ouverture, le fonctionnement et le contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat.

 

Article 2 - La circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018 relative au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat est abrogée.

 

Article 3 - La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

 

Fait le 21 mars 2022 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
La directrice des affaires financières,
Marine Camiade